Texte de l'Initiative marocaine pour la négociation d'un statut
d'autonomie de la région du Sahara
Rabat, 13/04/07- Le Maroc a présenté, mercredi dernier, au Secrétaire
général des Nations Unies, M. Ban ki-Moon, l'Initiative marocaine pour
la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara.
En voici le texte :
Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la
région du Sahara
I- L'engagement du Maroc en faveur d'une solution politique
définitive :
1- Depuis 2004, le Conseil de sécurité appelle régulièrement "les
parties et les Etats de la région à continuer de coopérer pleinement
avec l'ONU pour mettre fin à l'impasse actuelle et progresser vers une
solution politique".
2- En réponse à cet appel de la communauté internationale, le Royaume
du Maroc s'est inscrit dans une dynamique positive et constructive, en
s'engageant à soumettre une initiative pour la négociation d'un statut
d'autonomie de la région du Sahara, dans le cadre de la souveraineté
du Royaume et de son unité nationale.
3- Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'édification d'une
société démocratique et moderne, fondée sur l'Etat de droit, les
libertés individuelles et collectives et le développement économique
et social. Comme telle, elle apporte la promesse d'un avenir meilleur
pour les populations de la région, met fin à la séparation et à l'exil
et favorise la réconciliation.
4- Par cette initiative, le Royaume du Maroc garantit à tous les
Sahraouis à l'extérieur comme à l'intérieur, toute leur place et tout
leur rôle, sans discrimination ni exclusive, dans les instances et
institutions de la région.
5- Ainsi, les populations du Sahara géreront elles-mêmes et
démocratiquement leurs affaires à travers des organes législatif,
exécutif et judiciaire dotés de compétences exclusives. Elles
disposeront des ressources financières nécessaires au développement de
la région dans tous les domaines et participeront, de manière active,
à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume.
6- L'Etat conservera ses compétences dans les domaines régaliens, en
particulier la défense, les relations extérieures et les attributions
constitutionnelles et religieuses de Sa Majesté le Roi.
7- L'initiative marocaine, inspirée par un esprit d'ouverture, tend à
créer les conditions d'un processus de dialogue et de négociation
débouchant sur une solution politique mutuellement acceptable.
8- Le statut d'autonomie, résultat des négociations, sera soumis à une
consultation référendaire des populations concernées, conformément au
principe de l'autodétermination et des dispositions de la Charte des
Nations Unies.
9- Dans cette perspective, le Maroc lance un appel aux autres parties
pour qu'elles saisissent cette occasion d'écrire une nouvelle page
dans l'histoire de la région. Il est prêt à s'engager dans une
négociation sérieuse et constructive sur la base de l'esprit de cette
initiative, ainsi qu'à apporter sa contribution à la création d'un
climat de confiance.
10- A cette fin, le Royaume demeure disposé à coopérer pleinement avec
le Secrétaire général de l'ONU et son Envoyé Personnel.
II- Les éléments de base de la proposition marocaine :
11- Le projet marocain d'autonomie s'inspire des propositions
pertinentes de l'ONU et des dispositions constitutionnelles en vigueur
dans les Etats géographiquement et culturellement proches du Maroc, et
s'appuie sur des normes et standards internationalement reconnus.
A- Les compétences de la Région autonome du Sahara:.
12- Dans le respect des principes et des procédures démocratiques, les
populations de la Région autonome du Sahara, agissant par
l'intermédiaire d'organes législatif, exécutif et judiciaire auront,
dans les limites territoriales de la Région, la compétence notamment
dans les domaines :
- de l'administration locale, de la police locale et des juridictions
de la Région.
- économique : le développement économique, la planification
régionale, l'encouragement des investissements, le commerce,
l'industrie, le tourisme, et l'agriculture.
- du budget et de la fiscalité de la Région.
- des infrastructures : l'eau, les installations hydrauliques,
l'électricité, les travaux publics et le transport.
- social : l'habitat, l'éducation, la santé, l'emploi, le sport, la
sécurité et la protection sociales - culturel, y compris la promotion
du patrimoine culturel sahraoui hassani.
- de l'environnement.
13- La Région autonome du Sahara disposera des ressources financières
nécessaires à son développement dans tous les domaines. Ces ressources
seront notamment constituées par :.
- les impôts, taxes et contributions territoriales édictés par les
organes compétents de la Région.
- les revenus de l'exploitation des ressources naturelles affectés à
la Région.
- la partie des revenus des ressources naturelles situées dans la
Région et perçus par l'Etat.
- les ressources nécessaires allouées dans le cadre de la solidarité
nationale.
- Les revenus provenant du patrimoine de la Région.
14- L'Etat conservera la compétence exclusive, notamment sur :.
- les attributs de souveraineté, notamment le drapeau, l'hymne
national et la monnaie.
- les attributs liés aux compétences constitutionnelles et religieuses
du Roi, Commandeur des croyants et Garant de la liberté du culte et
des libertés individuelles et collectives.
- la sécurité nationale, la défense extérieure et de l'intégrité
territoriale.
- les relations extérieures.
- l'ordre juridictionnel du Royaume.
15- La responsabilité de l'Etat dans le domaine des relations
extérieures sera exercée en consultation avec la Région autonome du
Sahara concernant les questions qui se rapportent directement aux
attributions de cette Région. La Région Autonome du Sahara peut, en
concertation avec le Gouvernement, établir des liens de coopération
avec des Régions étrangères en vue de développer le dialogue et la
coopération inter-régionale.
16- Les compétences de l'Etat dans la Région autonome du Sahara,
telles que prévues au paragraphe 13 ci-dessus, seront exercées par un
Délégué du Gouvernement.
17- Par ailleurs, les compétences qui ne sont pas spécifiquement
attribuées seront exercées, d'un commun accord, sur la base du
principe de subsidiarité.
18- Les populations de la Région autonome du Sahara sont représentées
au sein du Parlement et des autres institutions nationales. Elles
participent à toutes les consultations électorales nationales.
B- Les organes de la Région :
19- Le Parlement de la Région autonome du Sahara sera composé de
membres élus par les différentes tribus sahraouies, et de membres élus
au suffrage universel direct par l'ensemble de la population de la
Région. La composition du Parlement de la Région Autonome du Sahara
devra comprendre une représentation féminine appropriée.
20- Le pouvoir exécutif de la région autonome du Sahara sera exercé
par un Chef de Gouvernement élu par le Parlement régional. Il est
investi par le Roi.
Le Chef de Gouvernement est Représentant de l'Etat dans la région.
21- Le Chef du Gouvernement de la Région autonome du Sahara forme le
gouvernement de la Région et nomme les administrateurs nécessaires
pour exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu du statut
d'autonomie. Il est responsable devant le Parlement de ladite Région.
22- Des juridictions peuvent être créées par le Parlement régional
afin de statuer sur les litiges nés de l'application des normes
édictées par les organes compétents de la Région autonome du Sahara.
Leurs décisions seront rendues, en toute indépendance, au nom du Roi.
23- Le Tribunal Régional Supérieur, la plus haute juridiction dans la
Région autonome du Sahara, statue en dernier ressort, sur
l'interprétation de la loi de la région, sans préjudice des
compétences de la Cour suprême et du Conseil constitutionnel du
Royaume.
24- Les lois, les règlements et les décisions de justice émanant des
organes de la Région autonome du Sahara doivent être conformes au
Statut d'autonomie de ladite Région et à la Constitution du Royaume.
25- Les populations de la Région bénéficieront de toutes les garanties
qu'apporte la Constitution marocaine en matière de droits de l'Homme
tels qu'ils sont universellement reconnus.
26- La Région autonome du Sahara disposera d'un Conseil économique et
social composé de représentants des secteurs économiques, sociaux,
professionnels et associatifs, ainsi que de personnalités hautement
qualifiées.
III- Processus d'approbation et de mise en uvre du statut d'autonomie:
27- Le statut d'autonomie de la Région fera l'objet de négociations et
sera soumis à une libre consultation référendaire des populations
concernées. Ce référendum constitue, conformément à la légalité
internationale, à la Charte des Nations Unies et aux résolutions de
l'Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité, le libre exercice, par
ces populations, de leur droit à l'autodétermination.
28- A cette fin, les parties s'engagent à uvrer conjointement, et de
bonne foi, en faveur de cette solution politique et de son approbation
par les populations du Sahara.
29- De surcroît, la Constitution marocaine sera révisée, le statut
d'autonomie y sera incorporé comme gage de sa stabilité et de sa place
particulière dans l'ordonnancement juridique national.
30- Le Royaume du Maroc prendra toutes les mesures nécessaires afin
d'assurer aux personnes qui seront rapatriées une réinsertion complète
au sein de la collectivité nationale, dans des conditions garantissant
leur dignité, leur sécurité et la protection de leurs biens.
31- A cette fin, le Royaume adoptera notamment une amnistie générale
excluant toutes poursuites, arrestation, détention, emprisonnement ou
intimidation de quelque nature que ce soit, fondées sur des faits
objet de l'amnistie.
32- A la suite de l'accord des parties sur le projet d'autonomie, un
Conseil transitoire composé de leurs représentants apportera son
concours au rapatriement, aux opérations de désarmement,
démobilisation et réinsertion des éléments armés se trouvant à
l'extérieur du territoire ainsi qu'à tout autre action visant
l'approbation et la mise en oeuvre du statut, y compris les opérations
électorale.
33- A l'instar des membres de la Communauté internationale, le Royaume
du Maroc est persuadé, aujourd'hui, que la solution du différend sur
le Sahara ne peut être que le fruit d'une négociation. Dans cet esprit
la proposition qu'il soumet aux Nations Unies constitue une réelle
opportunité à même de favoriser des négociations ayant pour finalité
de parvenir à une solution définitive à ce différend, dans le cadre de
la légalité internationale et sur la base d'arrangements conformes aux
buts et principes énoncés dans la Charte de l'ONU.
34- Dans ce cadre, le Maroc s'engage à négocier, de bonne foi, dans un
esprit constructif d'ouverture et de sincérité, afin de parvenir à une
solution politique définitive et mutuellement acceptable à ce
différend dont la région pâtit. A cet effet, le Royaume est disposé à
apporter une contribution active à la mise en place d'un climat de
confiance qui pourra aboutir au succès de ce projet.
35- Le Royaume du Maroc nourrit l'espoir que les autres parties
mesureront la signification et la portée de cette initiative,
l'apprécieront à sa juste valeur et y apporteront une contribution
positive et constructive. Le Royaume considère que la dynamique
engendrée par cette initiative offre une chance historique pour régler
définitivement cette question